uvre, ou payer à la page. Les éditeurs et auteurs couverts par l'accord disposent désormais d'un programme d' opt-out, c'est-à-dire la possibilité de sortir du progra

lusieurs points importants s'en dégagent95,96 :
L'accord ne concerne que les livres enregistrés aux États-Unis ou publiés au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie) avant le 5 janvier 2009 (ce qui peut concerner des ayants droit d'autres pays).
Le juge nommera une personne indépendante qui aura la charge de superviser la gestion des droits découlant de l'exploitation commerciale des œuvres orphelines. Si une œuvre n'est pas revendiquée pendant 5 ans, 25 % des sommes collectées sera consacrée à la recherche des ayants droit ; après 10 ans, les fonds seront versés à des associations caritatives de lutte contre l'illettrisme des 4 pays concernés par l'accord.
Les œuvres épuisées présentes dans le catalogue Google Books pourront être commercialisés par des librairies concurrentes (Amazon par exemple). Le pourcentage de 37 % sera réparti entre le vendeur (qui devrait en conserver la majorité) et Google. La fixation des prix serait plus « flexible » (pas de prix fixe).
Un registre des droits du livre indépendant (mais administré par Google) est créé pour rechercher les ayants droit, élaborer une base de données recensant les droits d’auteurs de chaque livre indexé (pour un coût estimé à 34,5 millions d'euros) et rémunérer auteurs et éditeurs pour l'usage et la vente de leurs travaux. Une partie de chaque œuvre est mise en libre consultation (sauf pour les œuvres libres de droits, consultables gratuitement), et les internautes peuvent désormais payer les droits pour devenir pleinement propriétaires de l'œuvre, ou payer à la page.
Les éditeurs et auteurs couverts par l'accord disposent désormais d'un programme d' opt-out, c'est-à-dire la possibilité de sortir du programme à la demande. Ils ont jusqu'au 31 mars 2011 pour réclamer entre 60 et 300 dollars par livre numérisé, et jusqu'au 9 mars 2012 pour exiger la suppression de leur ouvrage de la base de données de Google. Ceux qui maintiennent leurs œuvres dans Google Books percevront 63 % des sommes perçues par Google (qui touche les 37 % restants) et pourront définir librement les conditions d'accès à leurs ouvrages.
Les snippets d'œuvres soumises aux copyright ne seront plus affichés sans accord des éditeurs : ne subsisteront que les informations bibliographiques.
Les négociations hors des 4 pays seront menées indépendamment, mais dès lors que l'accord sera validé par la justice américaine, tous les éditeurs ou auteurs d'autres pays pourront décider de faire directement partie du programme.
Les modèles de rémunération sont limités à l’impression à la demande, le téléchargement de fichier et aux abonnements.
Google verse 125 millions de dollars pour dédommager les ayants droit.
L'accord stipule qu'après le 5 mai 2009, tous les titulaires de droits qui ne se seraient pas manifestés sont réputés faire partie du Règlement et être en accord avec celui-ci21. Google dispose d’un budget de 8 millions de dollars pour faire connaître un Avis concernant le Règlement (en 36 langues et dans plus de cent pays).